Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs
et portant statut particulier du corps des professeurs d’université et du corps des maîtres de conférences
et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs
Circulaire d’application n° 2009-1014 du 30-4-2009
     
Le décret 84-431 du 6 juin 1984
Le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009
modifiant le Décret 84-431
Remarques et commentaires
de la FERC-Sup CGT
     
I. Dispositions modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
     
Article 
 1er
Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences. Conservé en l'état
  Les corps d’enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l’éducation et, pour celles de leurs dispositions n’y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi du 11 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application.

 

 

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les enseignants-chercheurs en raison de leur sexe.

Toutefois des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, l’évaluation ou la carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces organes.

Affirmation du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour les enseignants-chercheurs sauf s'il est nécessaire d'assurer une représentativité équilibrée entre hommes et femmes dans les instances qui assurent leu recrutement, leur évaluation et la gestion de leurs carrières.

Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires restent régis par les dispositions statutaires prises en application des articles L. 952-21 à L. 952-23 du code de l'éducation. Les enseignants chercheurs des corps des établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe du présent texte demeurent soumis aux dispositions statutaires de ces corps. Conservé en l'état
     
Article
2  
Les enseignants chercheurs titulaires sont répartis entre le corps des maîtres de conférences et le corps des professeurs des universités, sous réserve des dispositions prévues aux articles 59 et 61 ci-après. Les enseignants-chercheurs ont une double mission d’enseignement et de recherche. Ils concourent à l’accomplissement des missions du service public de l’enseignement supérieur prévues par l'article L 123-3 du code de l’éducation ainsi qu’à l’accomplissement des missions de la recherche publique mentionnées à l'article L 112-1 du code de la recherche.

L’Art. 2 du Décret de 84 est reporté
à l’article 4 du nouveau décret.

Ce nouvel article rappelle les missions, droits et devoirs des enseignants-chercheurs dans le cadre des missions du service public d'enseignement supérieur et de recherche..

 
Dans l’accomplissement des missions relatives à l’enseignement et à la recherche, ils jouissent, conformément aux dispositions de l'article L. 952-2 du code de l'éducation, d'une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l’éducation, les principes de tolérance et d’objectivité.
Les principes d’indépendance et de liberté d’expression sont réaffirmés.
  Les enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande. Le dernier alinéa du nouveau décret correspond à l’ancien art 4 du décret 84
     
Titre Ier :
Dispositions communes
Chapitre Ier :
Droits et obligations
Chapitre III :
Positions
Délégation
Détachement
Position hors cadres
Congés pour recherches ou conversions thématiques
Dispositions particulières concernant les remplacements
Mise à disposition
Dispositions diverses
     
Titre II :
Dispositions relatives aux maîtres de conférences
Chapitre 1er : Recrutement  
Chapitre 3 : Avancement  
Chapitre 4 : Détachement de fonctionnaires d'autres corps
     
Titre III :
Dispositions relatives aux professeurs des universités
Nomination et mutation
Avancement
Chapitre IV :
Éméritat
Chapitre V :
Détachement de fonctionnaires d'autres corps
     
Titre III bis :
Dispositions relatives aux nominations à l'issue des concours de recrutement
     
Dispositions modifiant le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 & Dispositions transitoires et finales