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Sélection des étudiants et frais d’inscriptions illégaux

jeudi 1er août 2013

Les fruits amers de « l’autonomie » des universités !

Dans un dossier de presse publié en juillet, l’UNEF indique que 27 universités pratiquent une sélection illégale des étudiants après le bac et 24 « persistent » à imposer des frais d’inscription illégaux. Parmi les 27 établissements mis en cause figurent les universités de Savoie (licences de physique-chimie), Bordeaux 1 (mathématiques), Paris I et Paris X (droit francoallemand), Bourgogne (Administration économique et sociale), Rouen et Marne-la-Vallée. Seize universités prévoient d’être en déficit à la fin de l’année 2013. Dans ce contexte, certaines d’entre elles, imbues de leur « autonomie », optent volontiers pour la réduction drastique du nombre d’étudiants au lieu d’embaucher du personnel enseignant et BIATSS. Ces pratiques ont pour conséquences de drainer le flux des étudiants vers le privé. Selon l’enquête de l’UNEF, seuls 32,2% des bacheliers suivent des cours en faculté aujourd’hui contre 39,1% en 2005, alors que la progression des étudiants dans le privé a augmenté de 32% au cours de cette période.

La FERC Sup CGT rappelle que si ces pratiques illégales existent depuis longtemps, elles sont à présent confortées et démultipliées par « l’autonomie » des universités mise en place par la loi LRU (Liberté et Responsabilité des Universités) de 2007 et aggravée dans le sens de l’éclatement régional par la loi LRU-Fioraso de juillet 2013.

Depuis le transfert de la masse salariale aux établissements, ceux-ci sont régulièrement en déficit. Face au financement d’État insuffisant, les directions imposent l’austérité (réduction d’offre de formation, gel de postes, réduction de budget des laboratoires, licenciements de CDD...), cherchent des financements extérieurs (fonds privés, contrats de recherche...), mais sont également tentés de trier leurs étudiants et d’augmenter considérablement les frais à leur charge.

Les déboires budgétaires s’accumulent, tandis que les sous-dotations, voire les sous-équipements aggravent les conditions d’enseignement et d’accueil des étudiants. La loi LRU-Fioraso, loin de mettre un terme à ces dérives, va accentuer la mise en concurrence des étudiants, des enseignants-chercheurs, des personnels BIATSS, ainsi que celle des établissements et même des régions, avec pour objectif une distinction des contenus des formations et des savoirs, selon les territoires et les publics visés.

Cette concurrence est largement favorisée par la poursuite de la création des IDEX, les Initiatives d’excellence créées par le gouvernement Fillon, qui allouent des ressources supplémentaires à certaines universités au détriment des autres…

Il faut aussi rappeler que le mécanisme mis en place par APB (admission post-bac) effectue déjà, sous couvert d’orientation, une première sélection des étudiants. Cela reste insuffisant pour les établissements, dont les règles de financement dépendent à présent pour partie de l’insertion professionnelle et de la réussite des étudiants : les directions ont donc intérêt à éviter les étudiants considérés comme les moins « performants » selon ces critères et réclament souvent la sélection des étudiants à tous les niveaux.

Autre dérive dénoncée par l’UNEF : la pratique de frais obligatoires en supplément des frais d’inscription par 24 établissements. Quatre établissements se distinguent : l’Institut national polytechnique de Toulouse (INPT), où l’inscription au diplôme d’ingénieur s’élève à 9 000 € contre un tarif réglementé de 606 €. Sont également visés l’université de Grenoble 2 (avec 800 € de services « facultatifs » multimédias) ; l’Agrocampus Ouest et Rennes 1 (avec 750 € en masters) et l’Université de Tours (150 € en licence de droit franco-allemand). Pour les 20 autres, les frais sont de moins de cent euros (frais d’inscription, de dossiers ou de sports...).

Pour la FERC Sup CGT, ces pratiques s’inscrivent dans la logique financière et comptable correspondant à la mise en œuvre de la LOLF (Loi organique des lois de finances) dans les universités. Elle dénote une volonté de transformer la nature de l’enseignement supérieur public dans le sens de sa rentabilisation. Dans cette logique, les universités ne perçoivent plus des droits d’inscription, mais facturent un service. On ne va plus à l’école pour s’instruire et s’émanciper mais pour obtenir un service (on se souvient du groupe de soutien scolaire Acadomia et de son opération récente « Bachelier ou remboursé »). Ceci amène pernicieusement les étudiants et leurs familles à considérer qu’en entrant à l’université, ils font un investissement, achetant un service comprenant une formation mais aussi une certaine garantie d’emploi. Ainsi, se justifie peu à peu aux yeux des usagers une prévisible augmentation drastique des frais, université par université, qui amènerait une généralisation des emprunts étudiants, comme aux USA et en GB, pour le plus grand profit des banques.

Ce qui est en jeu, c’est en définitive la marche vers une université à deux vitesses : d’un côté des établissements sélectifs chers pour une clientèle d’élite ou fortement endettée, fournissant des formations de qualité pour un petit nombre. De l’autre des collèges universitaires sous perfusion pour les étudiants des classes populaires délivrant des diplômes dévalorisés de moindre niveau pour le plus grand nombre.

La FERC Sup CGT dénonce la logique de la loi LRU poursuivie par la loi LRUFioraso. La loi LRU 2007 et celle qui la suit en 2013 accentuent et aggravent les causes de ségrégation et d’augmentation du coût des études supérieures. La loi LRU doit être abrogée.

La FERC Sup CGT continue à défendre le Service public NATIONAL d’Enseignement supérieur et de Recherche accessible par tous et sur tout le territoire.

La FERC Sup CGT milite pour la GRATUITÉ des droits d’inscription à l’université des étudiants. Elle est la garantie d’une égalité d’accès du plus grand nombre dans l’Enseignement supérieur et la Recherche, à l’inverse de la ségrégation sociale qui aujourd’hui tend à réduire le volume des étudiants issus des classes populaires (7%) et à renforcer leur échec en cours d’étude.

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